Conditions générales de ventes

DÉFINITION DES PARTIES

Entre la Société EARL Les Grands Crays,
115 RUE DU CHAMP CHOLET, 71260, Clessé
Téléphone : 03 85 36 96 31
au Capital Social de 94 518,39 €,
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Mâcon, sous le numéro 413276049.
Représentée par Dominique TERRIER en qualité de Gérant, dûment habilité aux fins des présentes.

La société peut être jointe par e-mail en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page d’accueil du site. Ci-après le « Vendeur » ou la « Société ».
D’une part, et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de la société, Ci-après, « l’Acheteur », ou « le Client » d’autre part/

PRÉAMBULE

Le Vendeur est producteur de vins commercialisés au chai et par l’intermédiaire de son site Internet (http://www.lesgrandscrays.fr). La liste et le descriptif des vins proposés par la Société peuvent être consultés sur le site susmentionné ainsi que ses pages de vente.

ARTICLE 1 – OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits et de Services proposés par le Vendeur. En accédant et utilisant le Site, vous acceptez sans réserve l’application des Conditions Générales d’Utilisation et des clauses applicables en matière de protection des données personnelles.

La Société peut à tout moment modifier et mettre à jour les Conditions Générales d’Utilisation et la charte sur les données personnelles. L’utilisateur est invité à les consulter en ligne régulièrement.

Pour accéder au Site, vous devez avoir atteint l’âge légal de consommation et/ou d’achat d’alcool selon la législation en vigueur dans votre lieu de résidence (l’âge le plus élevé étant celui pris en considération). Si aucun âge légal n’existe dans votre lieu de résidence, vous devez avoir au moins 21 ans pour accéder au Site.

Toute commande passée par le biais du site internet lesgrandscrays.fr ainsi qu’éventuellement par fax ou correspondance, est régie par les présentes Conditions Générales de Vente dans leur intégralité, quel que soit le lieu de livraison. La vente résultant de la commande passée par l’acheteur sur le site internet lesgrandscrays.fr est régie par le droit français, et notamment les règles de la vente à distance ou par correspondance.

ARTICLE 2 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de Produits, ou Services effectuées au travers du site Internet de la Société et sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Société à l’adresse suivante : http://www.lesgrandscrays.fr/CGV. La Société s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve au moment de l’achat. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

ARTICLE 3 – PROTECTION DES MINEURS

Conformément aux dispositions de l’article L 3342-1 du Code de la Santé Publique, la vente d’alcool à des mineurs de moins de dix-huit ans est interdite. L’acheteur s’engage à avoir dix-huit ans révolus en passant sa commande sur le site lesgrandscrays.fr.

ARTICLE 4 – PRIX

Les prix des produits vendus sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA + autres taxes éventuelles) sur la page de commande des produits, et hors frais spécifiques d’expédition. Au vu du rapport qualité-prix proposé au client, la Société ne pratique pas de remises sur le site Internet. La Société ne vend ses produits par l’intermédiaire du site Internet uniquement en France. La Société se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès aux sites Internet de la Société sont à la charge du Client. Le cas échéant également, les frais de livraison.

ARTICLE 5 – CONCLUSION DU CONTRAT EN LIGNE

Le Client devra suivre une série d’étapes pour pouvoir réaliser sa commande. Toutefois, les étapes décrites ci-après sont systématiques : – Information sur les caractéristiques essentielles du Produit ; – Choix du Produit, le cas échéant de ses options et indication des données essentielles du Client (identification, adresse…) ; – Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente. – Vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs. – Suivi des instructions pour le paiement, et paiement des produits. – Livraison des produits. Le Client recevra alors confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant. Pour les produits livrés, cette livraison se fera à l’adresse indiquée par le Client. Les produits peuvent également être récupérés après la commande directement au Chai si le client a choisi cette option dans les choix de livraison. Aux fins de bonne réalisation de la commande, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques. Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.

ARTICLE 6 – PRODUITS ET SERVICES

Les caractéristiques essentielles des vins et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur sur les sites Internet de la société. Le client atteste avoir reçu un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat. Le Vendeur s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks disponibles uniquement. A défaut, le Vendeur en informe le Client. Ces informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Conformément à la loi française, elles font l’objet d’un récapitulatif et d’une confirmation lors de la validation de la commande. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. La durée de validité de l’offre des Produits ainsi que leurs prix est précisée sur les pages de ventes des produits. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse e-mail communiquée). Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés, le Vendeur rembourse ou échange les produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande. Le remboursement peut être demandé en contactant le Vendeur par e-mail ou lettre simple.

ARTICLE 7 – CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Les produits demeurent la propriété de la Société jusqu’au complet paiement du prix.

ARTICLE 8 – MODALITÉS DE LIVRAISON

Les produits sont livrés à l’adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande. La livraison s’effectue en France Métropolitaine sous un délai moyen de huit jours à compter du paiement total de la facture, hors opérations spécifiques dont le délai peut varier de huit à quinze jours. Ce délai ne prend pas en compte le délai de préparation de la commande. Lorsque le Client commande plusieurs produits en même temps ceux-ci peuvent avoir des délais de livraison différents acheminés selon des modalités différentes. Dans le cas d’un règlement par chèque bancaire, la livraison s’effectue sous un délai moyen de huit à quinze jours à compter de la réception du chèque. 

En cas d’absence, l’acheteur ou le destinataire de la commande reçoit un avis de passage, ce qui lui permet de prendre contact avec le transporteur aux coordonnées indiquées sur l’avis de passage afin de convenir d’un autre jour de livraison.

Dans le cas où les produits commandés ne seraient pas réclamés dans un délai de quinze jours ouvrables à compter du dépôt de l’avis de passage, les produits seront retournés au vendeur et l’acheteur remboursé de sa commande, déduction faite des frais de transport aller/retour. De manière générale, un bordereau de distribution devra être signé par l’acheteur ou le destinataire de la commande, à la livraison, qui vaut preuve de la livraison par le vendeur et réception des produits commandés.Aucune contestation relative à la livraison en elle-même n’est possible si les produits apparaissent comme ayant été livrés. L’acheteur ou le destinataire de la commande est invité à vérifier l’état apparent du colis et des produits, à la livraison. En cas d’anomalie (colis endommagé, trace de liquide, colis ouvert, produits manquants…), l’acheteur ou le destinataire de la commande devra impérativement, en présence du transporteur, refuser la livraison et signaler immédiatement son refus auprès du vendeur ainsi que les dommages ou manquements constatés.

Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, L’acheteur bénéficie de la possibilité d’annuler la commande dans les conditions et modalités définies à l’article L 138-2 du Code de la Consommation. Néanmoins le Vendeur garantit un délai maximum de livraison sous 30 jours à compter de la date d’achat. La Société ne peut être tenue pour responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous. 

Le Vendeur met à disposition un point de contact téléphonique (coût d’une communication locale à partir d’un poste fixe) indiqué ci-dessus. Le Vendeur rappelle qu’au moment où le Client pend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui est transféré.

ARTICLE 9 – DISPONIBILITÉ ET PRÉSENTATION

Pour rappel les commandes seront traitées dans la limite des stocks disponibles.

ARTICLE 10 – COMMANDE & PAIEMENT

Toute commande figurant sur le site Internet www.domaineslesgrandscrays.fr suppose l’adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.  L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.  

Le client s’interdit formellement de revendre les produits acquis dans le cadre des présentes Conditions Générales de Vente à un grossiste ou un revendeur sans l’accord exprès et préalable de la Société DOMAINE LES GRANDS CRAYS.

Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en précommande. Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande.  Le Client peut effectuer le règlement par carte de paiement ou chèque bancaire. Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement (Stripe). Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Dans le cas d’un chèque bancaire, la livraison sera effectuée après réception du paiement par la Société. Dans le cas ou la Société n’aurait toujours pas reçu le paiement par chèque bancaire une semaine après la commande, la Société se réserve le droit d’annuler la commande ou d’exiger des pénalités de retard, à partir du jour suivant la date de règlement, équivalentes à 3 fois le taux d’intérêt légal. (Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement en cas de retard : 40 €). Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire. La société se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d’approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.  Une fois le paiement réalisé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

ARTICLE 11 – DISPONIBILITE

Les produits sont proposés tant qu’ils sont visibles sur le site www.lesgrandscrays.fr et dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité de produit après passation de la commande, la Société en informera le client par e-mail. La commande sera automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué. En outre, le site Internet www.lesgrandscrays.fr n’a pas vocation à vendre ses produits en quantités importantes. Par conséquent la Société se réserve le droit de refuser les commandes de plus de 70 articles identiques. 

ARTICLE 12 – DÉLAI DE RÉTRACTATION

Conformément à l’article L. 121-20 du Code de la consommation, « le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour ». « Le délai mentionné à l’alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l’acceptation de l’offre pour les prestations de services ». Le droit de rétractation peut être exercé en contactant la Société par e-mail ou téléphone. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, seul le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restent à la charge du Client. Les retours des produits sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) de sorte qu’ils puissent être re-commercialisés à l’état neuf ; ils doivent si possible être accompagnés d’une copie du justificatif d’achat. Tout risque lié au retour du produit est à la charge de l’acheteur ou du destinataire de la commande.

Conformément aux dispositions de l’article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas à « La fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé. » C’est à dire que toute bouteille qui aurait été ouverte même partiellement ne peut être reprise par la Société.

Le lieu de destination du retour est: DOMAINE LES GRANDS CRAYS – 115 RUE DU CHAMP CHOLET, 71260 CLESSE

ARTICLE 13 – GARANTIES

Conformément à la loi, le Vendeur assume deux garanties : de conformité et relative aux vices cachés des produits. Le Vendeur rembourse l’acheteur ou échange les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la commande effectuée. La demande de remboursement doit s’effectuer en contactant le Veneur par email ou par lettre simple. Le Vendeur rappelle que le consommateur : – dispose d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir auprès du Vendeur – qu’il peut choisir entre le remplacement et la réparation du bien sous réserve des conditions prévues par les dispositions susmentionnées. Apparemment défectueux ou ne correspondant – qu’il est dispensé d’apporter la preuve l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. – que, sauf biens d’occasion, ce délai sera porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016 – que le consommateur peut également faire valoir la garantie contre les vices cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente (dispositions des articles 1644 du Code Civil).

ARTICLE 14 – RESPONSABILITÉ

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de la Société ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il appartient au client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits ou services que celui-ci envisage de commander.  Par ailleurs, la Société ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit acheté. Enfin la responsabilité de la Société ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques. 

ARTICLE 15 – ARCHIVAGE PREUVE

La Société archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.  

ARTICLE 16 – RÉCLAMATIONS & LITIGES

Les photos et présentations des produits ne sont pas contractuelles et n’ont qu’une valeur d’information. Les ventes de produits par le site internet www.lesgrandscrays.fr sont soumises au droit français, quel que soit le pays de résidence de l’acheteur et le lieu de passation de la commande.

L’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant la société par e-mail ou par lettre simple. Les litiges sont accueillis avec bienveillance par la Société qui s’efforcera de les régler à l’amiable, dans un délai de trois mois après saisine, une cellule étant dédiée chez le vendeur à cette médiation. A défaut d’accord amiable, et en cas de litige, si l’acheteur a qualité de commerçant, ce litige sera soumis aux tribunaux du siège social de la Société, et s’il s’agit d’un particulier, au tribunal du département où réside l’acheteur.

ARTICLE 17 – DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

ARTICLE 18 – FORCE MAJEURE

L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.

ARTICLE 19 – NULLITÉ ET MODIFICATION DU CONTRAT

Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

ARTICLE 20 – RGPD ET PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Conformément au règlement européen en matière de protection des données personnelles, vous disposez des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles vous concernant. En adhérant à ces conditions générales de vente, vous consentez à ce que nous collections et utilisions ces données pour l’exécution du présent contrat. Pour plus d’informations, veuillez consulter notre page sur la protection des données personnelles.

ARTICLE 21 – DROIT APPLICABLE

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.